Article 6

Les décisions des commissions locales de recours préalable qualifiées sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions des commissions font l’objet de procès-verbaux signés par le président et les membres de la commission et transcrits sur un registre coté et paraphé par le président. Ces décisions doivent être motivées et faire référence aux dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.