Décret exécutif n° 08-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, créées au sein des agences de wilaya ou régionales des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
