Décret exécutif n° 08-415 · ج.ر عدد 1 لسنة 2009

Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

Article 13

Les membres des commissions locales de recours préalable qualifiées sont tenus au secret professionnel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.