Décret exécutif n° 08-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 11
Les dépenses liées à l’octroi des indemnités citées à l’article 10 cité ci-dessus, ainsi que les dépenses de fonctionnement du secrétariat de chaque commission locale de recours préalable qualifiée sont à la charge de l’organisme de sécurité sociale concerné.
