Décret exécutif n° 08-414
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-414 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant les modalités de capture des spécimens d’animaux classés espèces animales menacées de disparition
Article 9
Les animaux menacés de diparition ou les œufs prélevés à des fins de recherche scientifique ou de reproduction pour le repeuplement ne peuvent faire l’objet de cession à d’autres fins.
