Décret exécutif n° 08-414
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-414 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant les modalités de capture des spécimens d’animaux classés espèces animales menacées de disparition
Article 5
L’autorisation de capture des spécimens ou de prélèvements des œufs peut être suspendue en cas de manquement aux conditions fixées par l’autorisation de capture prévue par les dispositions de l’article 2 ci-dessus.
