Décret exécutif n° 08-412
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-412 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant les mesures de protection pour la sauvegarde des espèces animales protégées et de leurs habitats
Article 7
Les mesures de protection sont initiées par l’administration chargée de la chasse qui élabore un rapport sur la nature et l’étendue des mesures de protection préconisées.
