Décret exécutif n° 08-411
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Le corps de la mourchida dinia › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 54
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrées dans le grade de la mourchida dinia principale :
1) les mourchida dinia titulaires d’un diplôme de magister ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus ;
2) les mourchida dinia justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
