Article 4

Outre les droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs, sont soumis aux dispositions édictées par le présent statut particulier et aux règles prévues par le règlement intérieur de l’institution qui les emploie.