Décret exécutif n° 08-411 · ج.ر عدد 73 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Le corps des inspecteurs › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 24

Sont promus en qualité d’inspecteur de l’administration de biens wakfs, par voie d’examen professionnel, les préposés principaux aux biens wakfs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

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