Article 12

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre sont fixés pour chaque corps et chaque institution ou administration publique, comme suit :

— détachement : 5 % ;

— hors cadre : 1 %.

— mise en disponibilité : 5 % ;