Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 6
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont appelés à servir en toute heure, de jour comme de nuit, même au-delà des heures légales de travail.
