Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 4
Dans le cadre de leurs missions, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier et relevant du corps des inspecteurs de la métrologie, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements régissant la métrologie, notamment la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990, susvisée.
