Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE
Article 45
Le nombre de postes supérieurs visés à l’article 44 ci-dessus est déterminé au titre de l’office national de métrologie légale par arrêté conjoint du ministre chargé de la métrologie, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
