Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE
Article 44
En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé au titre du corps spécifique des inspecteurs de la métrologie, le poste supérieur d’expert.
Les titulaires au poste d’expert sont en activité au sein de l’office national de métrologie légale.
