Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE › Chapitre III — Le corps des contrôleurs de la métrologie › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 38
Sont promus sur titre, en qualité de contrôleur principal de la métrologie, les contrôleurs de la métrologie titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur dans l’une des spécialités énumérées à l’article 17 ci-dessus ou un titre reconnu équivalent.
