Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE › Chapitre II — Le corps des inspecteurs de la métrologie › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 31
Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal de la métrologie les ingénieurs d’Etat de la métrologie titulaires et stagiaires.
