Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein de l’office national de métrologie légale.
