TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE › Chapitre II — Le corps des inspecteurs de la métrologie › Section 1 — Définition des tâches
Article 19
Les inspecteurs de la métrologie sont chargés notamment :
— de procéder à des inspections régulières des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales au niveau de l’industrie et dans les laboratoires de contrôle de la qualité ;
— de constater et relever les infractions à la loi et règlements de la métrologie et dresser les procès verbaux ;
— de effectuer la surveillance permettant de constater que les instruments de mesure répondent aux prescriptions légales ;
— d’effectuer des travaux de jaugeage des récipients mesure ;
— de procéder à l’étalonnage des étalons de travail ;
— de procéder aux études et aux essais des nouveaux modèles d’instruments de mesure en vue de leur approbation.