Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE › Chapitre II — Le corps des inspecteurs de la métrologie
Article 18
Le corps des inspecteurs de la métrologie comprend quatre (4) grades :
— le grade d’inspecteur de la métrologie ;
— le grade d’inspecteur principal de la métrologie ;
— le grade d’inspecteur central de la métrologie ;
— le grade d’inspecteur en chef de la métrologie.
