Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE › Chapitre I — Nomenclature des corps et spécialités
Article 16
Sont considérés comme corps spécifiques de l’administration chargée de la métrologie les corps suivants :
— le corps des inspecteurs de la métrologie ;
— le corps des contrôleurs de la métrologie ;
— le corps des adjoints techniques de la métrologie (en voie d’extinction).
