Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Dispositions générales d'intégration
Article 12
Les fonctionnaires de l’administration chargée de la métrologie appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés à la date d'effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.
