Article 8

Les personnels des greffes exercent leurs fonctions, en cas de besoin, au-delà de la durée légale de travail et durant les jours de repos légal notamment en ce qui concerne la tenue des audiences, l’instruction, les auditons, les présentations, les transportations sur les lieux, les constats et de façon générale lorsque le travail du magistrat le requiert.