Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 79
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Fait à Alger le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. algérienne démocratique et populaire.
Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
