Article 77

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-231 du SUPPLEMENTAIRES 10 325 10 325 9 255 9 255 8 195 28 juillet 1990, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, à l’exception des dispositions des articles 24/1, 31 et 32/1 relatifs au recrutement externe qui restent en vigueur pour une année à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.