Article 70

Les chefs des greffes de juridictions ou de la juridiction à compétence étendue ou du pôle spécialisé sont nommés parmi :

1- les premiers greffiers divisionnaires en chef ;

2 - les greffiers divisionnaires en chef, justifiant de trois

(3) années de service effectif dans le corps des personnels du greffe ;

3 - les greffiers divisionnaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.