Décret exécutif n° 08-409 · ج.ر عدد 73 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre I — Les postes supérieurs

Article 64

Le nombre des postes supérieurs est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

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