Article 60

Sont intégrés en qualité de secrétaire greffier, les secrétaires greffiers titulaires et stagiaires.

Ils sont astreints préalablement à leur intégration à suivre une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l’autorité chargée de la fonction publique