Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre III — Dispositions transitoires d’intégration
Article 58
Sont intégrés en qualité de greffiers divisionnaires, les greffiers divisionnaires titulaires et stagiaires.
