Décret exécutif n° 08-409 · ج.ر عدد 73 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre III — Dispositions transitoires d’intégration

Article 56

Pour la constitution du grade, sont intégrés en qualité de premier greffier divisionnaire en chef, les greffiers divisionnaires en chef justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

ALGERIENNE N° 73 30 Dhou El Hidja 1429 28 décembre 2008

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