Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre II — Le corps des greffiers › Section II — Conditions de recrutement et de promotion
Article 54
Les commis greffiers titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme du baccalauréat ou un titre équivalent sont exempts du concours d’entrée à l’école nationale des greffes pour suivre la formation spécialisée de secrétaire greffier.
