Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre II — Le corps des greffiers › Section I — Définition des tâches
Article 48
Outre les missions prévues par les textes relatifs aux procédures judiciaires, le commis greffier est chargé des actes administratifs divers en relation avec le travail judiciaire notamment :
— l’impression des jugements et arrêts ;
— la tenue et l’ordonnancement des dossiers des justiciables ;
— le secrétariat.
Il peut, le cas échéant, se substituer au greffier.
