Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre I — Corps des greffiers divisionnaires › Section II — Conditions de recrutement et de promotion
Article 45
Sont promus en qualité de premier greffier divisionnaire en chef :
1 - par voie d’examen professionnel, les greffiers divisionnaires en chef justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;
2 - au choix et après inscription sur la liste d’aptitude dans la limite des 20% des postes à pourvoir, les greffiers divisionnaires en chef justifiant de dix (10) années d’exercice effectif en cette qualité.
