Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IX — Dispositions générales d'intégration
Article 33
Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaire, et titularisés, après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, susvisé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 9
