Article 29

Outre les critères d'évaluation fixés par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, les personnels des greffes sont évalués selon les critères suivants :

— la célérité et la précision dans la formalisation des dossiers judiciaires ;

— l'application correcte des procédures juridiques et judiciaires.