Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VI — Formation
Article 28
Les programmes pédagogiques de la formation spécialisée, de la formation préparatoire à l’occupation de l’emploi et de la formation préalable à la promotion sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité chargée de la fonction publique. 30 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 2008
