Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VI — Formation
Article 27
L’accès à la formation spécialisée pour le recrutement dans les corps et grades régis par le présent statut particulier s'effectue par voie de concours sur épreuves.
