Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VI — Formation
Article 25
Les personnels des greffes bénéficient de sessions de formation destinées à améliorer leurs aptitudes et leurs qualifications professionnelles et de sessions de formation spécialisée dans les limites de la nécessité de service.
