Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Positions statutaires principales
Article 23
Le ministre de la justice, garde des sceaux arrête le nombre des personnels des greffes détachés, conformément à l’article 22 suscité, selon les spécialités et les besoins des établissements de formation relevant du secteur.
