Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Positions statutaires principales
Article 22
Les personnels des greffes exerçant au niveau des juridictions peuvent être détachés à l'ecole nationale des greffes ou à l'ecole supérieure de la magistrature pour assurer des missions d'enseignement, de formation ou de participation à l'encadrement pédagogique.
