Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement, stage, titularisation et avancement. › Section I — Recrutement, stage et titularisation
Article 18
Les personnels des greffes sont, à l’issue de la période de stage, titularisés ou soumis à la prolongation du stage une (1) seule fois pour la même durée, ou licenciés sans préavis ni indemnité.
