Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Les droits et obligations
Article 14
Outre les obligations prévues par le présent statut particulier, les personnels des greffes sont assujettis aux règles du code de déontologie publié par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, au bulletin officiel du ministère. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
