Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Les droits et obligations
Article 13
Les personnels des greffes peuvent être astreints à résider dans le ressort de la juridiction où ils exercent leurs fonctions.