Article 12

Les personnels des greffes doivent informer, par écrit leurs responsables directs à l’effet de prendre les mesures appropriées, s'il existe entre eux et l'une des parties aux affaires soumises à la juridiction où ils exercent, des liens de parenté jusqu’au quatrième degré, d’amitié ou d'animosité ou des intérêts matériels.