Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Les droits et obligations
Article 10
Les agents du greffe sont tenus durant l’exercice de leurs fonctions de porter une tenue dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
