Décret exécutif n° 08-404
· ج.ر عدد 72 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-404 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert sur 2008, un crédit de deux millions huit cent dix-sept mille dinars (2.817.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
