Décret exécutif n° 08-404
· ج.ر عدد 72 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-404 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de deux millions huit cent dix-sept mille dinars (2.817.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement, et au chapitre n° 34-04 « Administration centrale — Charges annexes ».
