Article 4

Le programme indicatif est établi par la commission de régulation de l'électricité et gaz, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs prévues par l'article 46 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée. Le mode de consultation est défini par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

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