Décret exécutif n° 08-389
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement
Article 3
L’inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional nommé conformément à la réglementation en vigueur.
La fonction d’inspecteur régional est classée et rémunérée fonction supérieure de l’Etat par référence à celle d’inspecteur de ministère.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-284 (ج.ر عدد 70 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — .......................................................................
L'inspecteur régional de l'urbanisme et de la construction a la qualité d'ordonnateur secondaire pour la gestion et l'exécution du budget. »
