Décret exécutif n° 08-388
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction
Article 7
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction, sur proposition de l’inspecteur général.
